ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales de Vente ») s'appliquent à l'ensemble des ventes :
- du site tohaadesign.com (ci-après, le « Site »), propriété de la SAS BS CORPORATE (ci-après, le « Vendeur »), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 802 021 493, numéro de TVA intracommunautaire R55 802021493, au capital social de 29 530 € et dont l’adresse du siège social est 15, rue de Miromesnil 75008 Paris ;
- auprès de personnes physiques achetant dans le cadre de leurs besoins personnels ou de personnes morales achetant dans le cadre de leurs besoins professionnels (ci-après, le(s) « Client(s) »), à l’exclusion des activités de revente ;
- concernant le(s) produit(s) (ci-après, le(s) « Produit(s) »), modèles déposés d’abattants wc de designers.
Le Site se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables à compter de leur mise en ligne et la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la passation de la commande.
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le Site et peuvent être librement consultées en ligne, copiées, conservées et imprimées par le Client.
Lors de la passation de la Commande (ci-après, la « Commande »), le Client garantit avoir pleine connaissance des Conditions Générales de Vente et la pleine capacité juridique pour y adhérer.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant d’effectuer toute commande.
Par ailleurs, le choix et l’achat d’un Produit sont de l’unique responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet, avant la mise en œuvre de la procédure de commande du Site. Cette validation de la Commande par le Client vaut acceptation irrévocable et sans réserve des Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par le Site et confirmées au Client constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente sur le territoire français et européen. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles et seront à la charge et sous l’entière responsabilité du Client.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Une fois la Commande complétée en ligne, le Client a la possibilité de vérifier les Produits commandés et le prix total de sa Commande. Il garde la possibilité de modifier sa Commande avant de la valider, cette dernière étape formalisant le contrat de vente à distance entre le Site et le Client, impliquant nécessairement l’acceptation irrévocable par le Client, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente avant validation de la Commande. Une confirmation de Commande est alors adressée au Client par courrier électronique.
La validation de la Commande par le Client vaut son acceptation des prix, des quantités et des Produits proposés à la vente sur le Site. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa Commande et de signaler immédiatement toute erreur qu’il aurait pu commettre.
La vente sera considérée comme ferme à l’égard du Client dès la validation de la Commande. En effet conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi n° 2004-575 sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son "double-clic" ou par son accord sur son téléphone constitue une acceptation irrévocable de la vente, à l'instar d'une signature manuscrite.
La vente ne sera considérée comme ferme à l’égard du Site qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la Commande, par courrier électronique et après encaissement effectif de l'intégralité du prix de la vente, sauf dans le cas des ventes validées avec paiement en plusieurs fois ou à crédit.
Il est précisé que le Site se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande passée par un Client à l’origine d’un litige antérieur ou en cours avec le Site.
Les offres de Produits s'entendent toujours dans la limite des stocks disponibles, ainsi les Commandes sont traitées selon leur ordre d’enregistrement dans les systèmes informatiques du Site et dans la limite des stocks disponibles.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.
Les indications sur la disponibilité des Produits sont visibles sur le Site ou fournies au moment de la passation de la Commande. Cependant, des écarts de stock ou des ruptures de stock sont toujours possibles. Dès leur découverte, le Site s’engage à contacter le Client par e-mail ou par téléphone pour l’informer de la modification du délai de livraison de sa Commande, pour lui proposer un modèle équivalent, un avoir ou le remboursement de la Commande.
Toute annulation de la Commande par le Client, après son acceptation par le Vendeur, ne sera possible que dans les quatorze jours suivant l’acceptation de la Commande par le Vendeur, et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
ARTICLE 3 : PRODUITS
Les Produits mis en vente sur le Site sont présentés avec leurs photos et leurs descriptions techniques (par exemple : textes, croquis, dimensions), afin de permettre au Client de connaître les caractéristiques essentielles des Produits avant de commander.
De plus, le Client a la possibilité de poser des questions par e-mail au Vendeur (service-clients@TohaaDesign.fr), s’il souhaite obtenir des précisions avant de commander.
Il est rappelé que le rendu d’une photo peut différer de la réalité du Produit. Des écarts de teintes liés à la lumière, aux reflets ou tout simplement à la qualité de la restitution des couleurs par l’écran du client sont possibles, de même que des écarts ou des distorsions dans la perception des dimensions.
Le Site ne sera pas tenu responsable de ces écarts entre la photo et la réalité, ni en cas d’erreur dans une description technique.
ARTICLE 4 : TARIFS DES PRODUITS
Les tarifs des Produits sont clairement indiqués sur le Site, ainsi que leur durée de validité dans certains cas (par exemple une opération promotionnelle limitée dans le temps).
Le Site se réserve le droit de modifier ses prix et ses opérations commerciales à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Dans le cadre d’une Commande, le tarif applicable est celui indiqué au moment de la validation de la Commande et confirmé par le Site, indépendamment de toute variation ultérieure des tarifs, à la baisse comme à la hausse.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, ou toute autre prestation complémentaire qui seront facturés au Client en supplément.
Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente, ou sur le Site lors de la validation de la Commande par le Client, les frais de livraison sont toujours à la charge du Client, et non inclus dans le prix du Produit.
Une facture finale récapitulative est établie et envoyée au Client sur simple demande.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de la vente est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande, sauf offres de paiements en plusieurs fois clairement indiquées.
Les transactions réalisées en ligne sont entièrement sécurisées, grâce à notre partenaire Monetico.
Le Site propose plusieurs modes de règlement sécurisés pour commander un Produit :
- Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, etc.). Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le système Monetico de la banque CIC, intervenant agréé pour les transactions bancaires réalisées sur le Site. Le débit de la carte est effectué au moment de la Commande. La validation du paiement par le Site permet l'expédition des colis au domicile du Client.
- Par le biais d’un compte PayPal.
- Par chèque bancaire. Lors d’une Commande sur le Site, le Client la possibilité de régler ses achats par chèque bancaire. Celui-ci doit émaner d’une banque domiciliée en France métropolitaine.
Lors du processus de commande, les instructions sont transmises au Client lors de la dernière étape, où il pourra sélectionner le choix de règlement par chèque.
Seront alors communiquées les modalités suivantes :
- le montant de l’achat ;
- l’ordre à renseigner sur le chèque ;
- l’adresse à laquelle envoyer le règlement (BS Corporate, 15 rue de Miromesnil, 75008 Paris) ;
- la référence de commande, à rappeler lors de l’envoi du règlement.
Dès finalisation de la commande sur le Site, les produits sont réservés par le Vendeur, pendant 15 jours.
Le Client recevra un e-mail de confirmation, contenant un récapitulatif de sa commande. Le chèque sera encaissé dès réception. La validation du paiement intervient après l'encaissement. Le colis sera expédié dès réception du paiement.
Les paiements effectués par le Client, quel que soit le mode de règlement, ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client s’il n’en paye pas le prix en sa totalité, dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Afin de limiter les risques de fraude, le Site peut être amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par courrier électronique des documents justificatifs (une photocopie lisible recto verso d'une pièce d'identité et des justificatifs de domicile) à faire parvenir au Site, afin de permettre une validation définitive de sa Commande. À l'issue de cet éventuel contrôle, le Site se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande. En cas de non-réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures, le Site refusera la validation du paiement et rejettera la Commande.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
Le Produit commandé par le Client reste la pleine propriété du Site jusqu'au complet paiement effectif, encaissé par le Vendeur de l’ensemble des sommes dues par le Client, et ce même si la Commande a déjà été livrée.
En revanche, le transfert de propriété et le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration des Produits, ne seront réalisés qu’après complet paiement du prix du Produit, et ce quelle que soit la date de livraison de ce dernier au Client.
ARTICLE 7 : LIVRAISONS
Les frais de livraison des produits au Client sont clairement indiqués et s’ajoutent au tarif du Produit.
Le Site s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits commandés soient livrés dans les délais indiqués sur la Commande, en fonction des disponibilités, des possibilités d’approvisionnement et de transport et dans l’ordre d’arrivée des Commandes. Les livraisons pourront être effectuées de manière globale ou partielle.
Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la Commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Les délais mentionnés ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Toutefois, si les Produits commandés n’étaient livrés qu’après la date indiquée de livraison, dans un délai excédant sept jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résilier la vente, sur demande écrite adressée au Vendeur, dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation, par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les quatorze jours après la date de livraison qui avait été indiquée. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées en totalité, dans le délai maximum de quatorze jours à compter de la date de résiliation de la Commande, à l'exclusion de toute autre indemnisation, retenu et frais de retour.
Les Produits achetés sur le Site peuvent faire l’objet d’une livraison par transporteur en France métropolitaine. Dans ce cas, le Client sera contacté par téléphone ou par e-mail pour convenir d’un rendez-vous de livraison.
Toute livraison en dehors de la France métropolitaine et des pays indiqués dans la liste de choix de pays du panier est sujette à des conditions spécifiques à convenir avec le Site. Dans ce cas, toute Commande passée qui serait livrée en dehors de la France métropolitaine ou des pays indiqués pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles, liés à la livraison d'un article, sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Site n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. C’est au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays.
Le Client, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison des Produits. En cas d’absence lors du rendez-vous de livraison, le Site se réserve le droit de faire payer au Client le coût de la livraison suivante. Toute absence lors de cette seconde livraison pourra entraîner l’obligation pour le Client de récupérer son bien à l’entrepôt indiqué par le transporteur, dans un délai de quinze jours.
Le Site ne peut être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de livraison, ainsi que des dommages aux Produits pouvant en résulter ou résultant des Produits. Le transporteur se réserve par conséquent le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits, notamment de refuser de procéder à des passages par fenêtre. Il appartient au Client de s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison, de s’assurer que la livraison peut être effectuée sans risque, de s’assurer que l’encombrement des Produits commandés est compatible avec leur livraison.
Dans le cas d’une livraison à l’intérieur du domicile, le Client s’engage en outre à vérifier la configuration des lieux afin de permettre une installation conforme des Produits (espace suffisant, encombrants déplacés, objets fragiles retirés, etc.).
En cas de demande particulière du Client, concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits, dûment acceptée par écrit par le Site, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée, qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client. Ainsi, à la livraison, le Client, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de deux jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité de la Commande, ou vice apparent des Produits livrés, de façon claire, précise et détaillée, complétée de tous les justificatifs afférents, auprès du Site, par courrier recommandé avec accusé réception. Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Site.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Site au transporteur chargé de les livrer.
Le Site envoie un courrier électronique de confirmation de la Commande du Client à l'adresse électronique qu'il aura communiqué, afin de récapituler les informations contractuelles, notamment l’adresse de livraison. Ce courrier électronique est adressé après validation de ladite Commande et encaissement du règlement associé.
L'exactitude des informations fournies par le Client pour la livraison relève de sa responsabilité. En cas d’erreur, les retards de livraison ne pourront être imputés au Site. De même tous frais additionnels générés par cette erreur seront refacturés au Client, comme par exemple le coût du déplacement du transporteur sans pouvoir atteindre le Client ou les frais de garde additionnels des Produits. Ainsi, dans le cas où le transporteur n'arriverait pas à joindre le Client pour la livraison en raison de mauvaises coordonnées postales ou téléphoniques, les frais d'envoi et de retour seront à la charge du Client.
Tout changement d’adresse par le Client pourra être soumis à des frais supplémentaires qui lui seront indiqués par le Site.
Si le Client souhaite différer la date de livraison convenue, cela sera uniquement possible pour un motif grave. Celui-ci devra prévenir le Site par courrier recommandé avec accusé de réception, étant entendu que tout frais supplémentaire lui sera indiqué et restera à charge du Client.
Les deux principaux modes de livraison sont :
1) Livraison à domicile
La livraison à domicile est effectuée par les transporteurs Chronopost ou Colissimo, et est possible en France métropolitaine uniquement. Pour toute l'Europe et la Suisse, les livraisons sont assurées par le transporteur DHL ou DPD.
Les Produits sont livrés directement chez le Client, entre 24 et 72h en fonction du transporteur sélectionné (jours ouvrables uniquement). Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l'expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte client. Le colis est remis contre signature du Client.
En cas d'absence, le livreur contacte le Client par le biais du numéro de téléphone communiqué au moment de la Commande.
En cas d'indisponibilité, le colis est déposé dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client dispose d’un délai de quinze jours pour récupérer le colis.
Si le Client ne récupère pas le colis dans les quinze jours, le colis est automatiquement retourné au Vendeur.
2) Livraison en point relais
La livraison en point relais est également effectuée par Chronopost.
Avec Chrono Relais, le Client peut récupérer son colis quand il le souhaite, dans l’un des
3 500 points Chrono Relais, proche de son domicile, de son lieu de travail, etc.
- Le colis est mis à disposition du Client sous 48/72h à compter de son expédition (jours ouvrables) dans le Chrono Relais choisi.
- Dès l’arrivée du colis en point relais, le Client reçoit un e-mail pour l’informer de la mise à disposition du colis et de l’adresse du point Chrono Relais.
- Le colis est remis en main propre et contre signature du Client.
Les frais de retour de marchandises ou de transporteurs supplémentaires seront exclusivement à la charge du Client, quel que soit le mode de livraison.
En signant le bon de livraison, le Client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu'ils sont conformes à sa Commande, et que la livraison a été faite conformément aux Conditions Générales de Vente de l'expéditeur. Sans annotations précises de la part du Client sur le bon de livraison, ce dernier ne pourra exercer aucun droit de recours après le départ des livreurs.
Si le produit arrive endommagé, le Client doit l'ouvrir et le contrôler en présence du livreur avant de signer le bon de livraison. Si un ou plusieurs articles sont endommagés, il doit refuser le colis en indiquant sur le bon de transport "Colis refusé car endommagé".
Si le colis présente des traces d'ouverture, le Client doit vérifier son contenu devant le livreur. Si un ou plusieurs articles manquent ou sont endommagés ou non-conformes, le Client refuse le colis et note ses remarques sur le bon de livraison.
Le Vendeur remboursera ou remplacera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés, dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, conformément aux conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation, et celles prévues aux Conditions Générales de Vente du Site.
En cas de non-respect des indications ci-dessus, aucune réclamation ne sera recevable (Article L.133-3 du Code du commerce). Par conséquent, le Site n’acceptera aucun retour de Produits cassés ou endommagés.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR
Le Client bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze jours calendaires, conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation dans le cadre d’un contrat conclu à distance, pour annuler tout ou partie de sa Commande. Ce délai commence à courir à compter de la livraison de la Commande, ou du dernier colis composant la Commande, si celle-ci est livrée en plusieurs colis. Toutefois, ce délai est poussé à 30 jours chez TohaaDesign.
Pour pouvoir valablement exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur dans ce délai de 30 jours.
Ainsi, si les Produits peuvent être remis en stock et revendus, l’intégralité des sommes versées par le Client seront remboursées, à l’exception des frais d'expédition & retour, conformément aux articles L 221-23 à L 221-25 du Code de la consommation. Ces frais de retour sont en effet à la charge exclusive du Client qui devra organiser le réacheminement des produits et en supporter les risques.
Le renvoi des Produits doit être accompagné d'une note de retour, exposant de façon détaillée les raisons du retour, ainsi que la copie de la facture.
Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Produits ont été confectionnés selon les spécifications du Client (tissu, couleur, coutures, design, etc.) ou nettement personnalisés.
Afin de pouvoir valablement exercer son droit de rétractation ou de retour, le Client doit en informer préalablement le Vendeur.
Après exercice du droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour retourner le ou les Produits, à l’adresse qui lui aura été indiquée.
Le remboursement des Produits est effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la rétractation, et sous réserve de l’état des Produits. S'agissant d'un produit sanitaire, celui-ci doit impérativement être dans son emballage d'origine non ouvert.
Si les Produits retournés ne parviennent pas au Site dans les délais et conditions prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente, le Client ne pourra ni être remboursé, ni obtenir un avoir. Dans ce cas, le Site pourra réexpédier les Produits au Client, si ce dernier le souhaite, à condition que les frais de cette nouvelle livraison soient payés à l’avance par le Client.
Les Produits doivent être retournés à l'adresse suivante :
" Euroservices Partner
Stock TohaaDesign
42 rue de l’Industrie
67160 Wissembourg "
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DU SITE – GARANTIE ET SAV
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Cependant, les Produits vendus par le Site bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :
- la garantie légale de conformité (article L 211-1 et suivants du Code de la consommation) ;
- la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation (article 1641 du Code civil) ;
- la garantie commerciale du Vendeur, en fonction des Produits et marques concernés, et selon les modalités convenues. Le contenu et les modalités de la garantie commerciale sont précisés sur la fiche produit reprise sur le Site ou dans le carnet d’entretien et de garantie accompagnant le Produit.
Toute garantie est exclue dans les cas suivants :
- mauvaise utilisation ou utilisation inadaptée ;
- négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ;
- montage erroné, modification du Produit ;
- usure normale du Produit ;
- accident affectant le Produit comme par exemple choc, dégât des eaux, incendie, déballage en utilisant des objets tranchants, etc. ;
- cas de force majeure.
La garantie du Site est limitée à la réparation, au remplacement d’une pièce défectueuse ou au remplacement des Produits non-conformes ou affectés d'un vice, selon les circonstances les mieux adaptées.
Afin d’exercer son droit ou l’application de la garantie commerciale, le Client devra contacter le Site par e-mail ou par courrier postal et fournir une copie de la facture d’achat, accompagnée d’une explication détaillée du défaut constaté et de photos. Le Site s’engage à analyser et traiter ces demandes de SAV dans les meilleurs délais et à proposer une solution appropriée. Dans le cas où la responsabilité de l’usine productrice ou du transporteur serait engagée, leur délai de prise en compte et de traitement de la demande s’imposera au Site et au Client.
Dans tous les cas, il appartient au Client d’établir la réalité des non-conformités ou vices cachés allégués. Dans ce cadre, le Client facilitera l’accès aux Produits au Site, afin que ce dernier puisse procéder à toutes vérifications si nécessaire.
Les délais de garantie ne sont pas prolongés en cas de réparation ou de remplacement des Produits. Lorsque le Produit est repris pour réparation, le Site ne peut être tenu de fournir un produit de remplacement.
La responsabilité du Site est exclue en cas de retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Si la demande du Client est justifiée, le Site s’engage à rembourser le Client du prix du Produit, ou à échanger le Produit acquis par le Client avec un Produit identique ou de qualité et de prix équivalents, en cas de livraison d’un Produit non-conforme et en cas de livraison d’un Produit révélant un vice caché.
Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation selon les modalités définies ci-dessus.
ARTICLE 10 : LIMITES DE RESPONSABILITÉ DU SITE
Lors de la Commande, le Client est tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des renseignements qu’il fournit au Site, comme par exemple son adresse de livraison ou son téléphone pour convenir d’un rendez-vous avec le transporteur. Ainsi, le Site ne pourra être tenu pour responsable ni de ces erreurs, ni de leurs conséquences sur la bonne exécution de la Commande, ou des conséquences financières, comme par exemple un retard de livraison ou des frais de livraisons additionnels.
Le choix et la Commande d’un Produit par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d’encombrement, d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Site.
Lors de la Commande, le Client est également tenu de vérifier les Produits commandés et leurs quantités, une fois la Commande validée et confirmée, la responsabilité du Site ne peut plus être engagée. Ainsi, en cas d’erreur, les conséquences sont à la charge du Client.
Le Site ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique, etc.), inondation, incendie, intempérie exceptionnelle, etc.
Le Site ne sera pas responsable des conséquences de cas fortuits ou des cas de force majeure. Sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, notamment en cas de grève totale ou partielle de transporteurs, de conditions naturelles difficiles, telles que des chutes de neiges, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Le Site ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage direct ou indirect, d'aucune perte de profit, de clientèle ou de chiffre d'affaires, ou d'aucune perte de données survenue, de quelque manière que ce soit. Il en va de même pour l’atteinte à l'image ou toute action dirigée contre le Client par un tiers.
Le Client est expressément informé que le Site n'est pas le producteur/fabricant des Produits proposés à la vente. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du Produit, seule la responsabilité du producteur/fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client. Les conditions et la durée de garantie du producteur/fabricant sont indiquées sur les descriptifs des Produits, ou sur les bons de garantie.
Les Produits présentés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, il appartient au Client de vérifier la conformité à la loi locale du Produit, notamment de la possibilité de son importation dans le pays concerné ou de ses éventuelles contraintes d’utilisation.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition des informations le concernant, auprès du Site.
Ce droit peut être exercé soit par e-mail à l'adresse suivante :
- service-clients@tohaadesign.com,
- soit par courrier à BS Corporate 15, Rue de Miromesnil 75008 Paris.
Le Vendeur s’engage à respecter la vie privée et à protéger les données à caractère personnel des visiteurs.
Les informations collectées par le Site lors de la Commande du Client sont nécessaires à la bonne gestion de cette Commande, son traitement, son paiement et sa livraison.
Ainsi, les informations collectées peuvent être transmises aux sociétés chargées de l’exécution des services et Commandes, tels que les usines, les transporteurs ou pour la sécurisation du paiement des Produits. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du Client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature dudit Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
En fonction des choix émis par le Client, lors de la création ou consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, comme indiqué lors de la création de son compte. S’il ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande auprès du Vendeur, en le précisant dans la rubrique “Mon Compte”.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des signes distinctifs propres au Site, notamment ceux apparaissant sur le Site de façon visuelle ou sonore, est la propriété exclusive de BS Corporate/TohaaDesign ou des marques et usines partenaires et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Le contrat de vente, les présentes Conditions Générales de Vente et l’ensemble des opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les tribunaux de France seront les seuls compétents.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, le Client s’engage à tenter de trouver une solution à l’amiable avec le Site, en s’adressant au service client, par le biais d’un e-mail ou par courrier à l’adresse électronique ou postale indiquée dans les articles 1 et 3 des présentes Conditions Générales de Vente. À défaut d’accord au bout d’un mois, chacune des Parties pourra librement engager toute action légale.
ARTICLE 14 : NULLITÉ DE CERTAINES DISPOSITIONS
Si l’une des dispositions des présentes s’avérait contraire à une loi ou une réglementation applicable, cette disposition serait réputée écartée, sans que cela affecte la validité des autres dispositions du présent Contrat.
